Un webdesigner qui souhaite déclarer une activité indépendante va devoir choisir entre différents statuts. Dans cet article nous allons distinguer et expliquer les caractéristiques entre le statut juridique, le statut social et le statut fiscal du webdesigner indépendant.

Introduction

Un webdesigner qui veut travailler à son compte peut décider de créer une entreprise individuelle, une EURL… ou encore faire appel au portage salarial. Tout dépend des objectifs et des conditions dans lesquelles il veut travailler.

Dans cet article, je vais uniquement traiter le cas d’un webdesigner qui réalise des prestations graphique web sous la forme d’une entreprise individuelle, artiste auteur inscrit à la Maison des Artistes en bénéfices non commerciaux.

Notez que les informations transmises dans cet article sont valables (sauf erreur de ma part) à la date de son écriture. Il se peut qu’entre cette date et la date de votre lecture, la règlementation ait changé.

Statut juridique

Le statut juridique est un cadre juridique qui va vous permettre d’exercer votre activité en toute légalité c’est à dire en accord avec les lois de notre pays.

Ce statut va définir le cadre de vos responsabilités, vos droits et vos devoirs d’entrepreneur.

En tant que webdesigner indépendant désirant travailler seul et offrant des prestations de services de création, le statut juridique le plus simple et le plus adapté est l’entreprise individuelle.

En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraine une totale liberté d’action puisque l’entrepreneur décide de tout et n’a de comptes à rendre qu’à lui même. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. L’entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial. Enfin, les formalités de création de l’entreprise sont relativement simples.

Si vous souhaitez développer votre activité, votre chiffre d’affaire, embaucher des collaborateurs, donner une image d’une structure plus aboutit à vos clients, une autre forme juridique sera peut être à envisager.

Statut Social

Votre statut social va déterminer le montant de vos cotisations sociales et l’organisme de collecte dont vous allez dépendre.

En tant que créatif, vous pouvez bénéficier du statut social d’artiste auteur. C’est un statut avantageux en terme de cotisation et d’application de la TVA mais c’est aussi un statut qui vous contraint à ne réaliser que des prestations de création de l’esprit. Les artistes auteurs dépendent soit de la Maison des Artistes soit de l’AGESSA selon la nature de l’activité.

Un webdesigner graphiste dépendra de la Maison des Artistes à la condition qu’il facture bien des prestations de création (œuvres de l’esprit) et qu’il soit donc auteur d’œuvres graphiques et plastiques. Les prestations d’exécution ne relèvent pas de la Maison des Artistes mais de l’URSSAF.

L’obtention du statut social d’artiste auteur s’effectue en deux temps : l’assujettissement, puis l’affiliation.

L’assujettissement

Les conditions :
- domiciliation fiscale en France.
- exercer une activité indépendante de création et en apporter la preuve.
- tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’oeuvre dont on est l’auteur.

La première année, la Maison des Artistes nous inscrit au « précompte ». Cela implique que le client (« diffuseur ») retient sur la rémunération les cotisations d’assurances sociales, la CSG et la CRDS qu’il verse lui même à la Maison des Artistes (retenue à la source). Le diffuseur doit fournir à l’indépendant un certificat de paiement des cotisations sociales. Ces cotisations sont versées sur un compte. A la fin de la première année d’activité, l’indépendant fait sa déclaration de « bénéfice non commercial ». La MdA calcule alors le montant exact des charges annuelles, déduction faite du précompte.

L’affiliation

Après un an d’activité, la MdA envoie en avril un dossier de déclaration de revenu et d’activités qui sera à retourner avant le 1 er mai avec une copie de la déclaration fiscale.

Pour passer à l’affiliation, il faut justifier d’un revenu (bénéfice + 15%) >= à (900) x (taux horaire du SMIC) dans l’année civile écoulée avant la demande d’affiliation.

Résultat net fiscal = chiffre d’affaire – frais professionnels (à vérifier)

Si les conditions de ressources sont remplies, l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteur est effective au 1 er janvier de l’année en cours.

Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, le dossier est étudié par la commission professionnelle de la MdA (elle ne prend en compte que les travaux de création et pas d’exécution) qui donne un avis favorable (vous êtes affilié) ou défavorable (vous restez en précompte).

Environ deux semaines plus tard, la Maison des Artistes vous envois votre numéro d’ordre qui vous identifie auprès de la caisse. Ce numéro prouve que les démarches d’inscription à la sécurité sociale sont en cours et facilite l’identification des précomptes de charges sociales. Ce numéro peut figurer sur les devis et factures pour indiquer à votre client que la démarche est en cours.

L’année suivante en avril, un dossier de déclaration de revenu et d’activités sera envoyé et à retourner avec une copie de la déclaration fiscale. La MdA étudiera si les conditions de passage à l’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteur sont remplies.

Si l’auteur ne remplit pas ces conditions, les prestations d’assurance sociale lui sont attribuées au titre d’une qualité d’ayant-droit (de son conjoint par exemple), d’une autre activité ou encore au titre de la Couverture maladie universelle (CMU).

Statut fiscal

Votre statut fiscal va déterminer la façon dont vous allez déclarer vos revenus et être imposé.

Au niveau fiscal, l’artiste-auteur déclare ses revenus (notes d’honoraires, cessions des droits d’auteur, vente d’œuvres numérotés) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ensuite, selon le montant annuel de vos revenus, deux régimes d’imposition sont possibles :

Le régime spéciale micro-BNC

Ce régime est ouvert aux indépendants dont le revenu hors taxes annuel est inférieur à 27 000 euros.

Sous ce régime, vous pouvez choisir de ne pas facturer et de ne pas récupérer la TVA. Vous devez alors indiquer sur vos devis, bons de commande et factures la mention «Dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B». Votre comptabilité sera alors simplifié.

Par contre, lors de votre déclaration de revenus, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. Ce sont les impôts qui calculent une estimation forfaitaire de vos frais en déduisant de votre déclaration 34% de votre chiffre d’affaire (CA).

Je rappel que le chiffre d’affaire correspond au total des ventes de vos services facturés sur un exercice comptable (un an). Il se calcule hors taxe, hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.

Si vos frais sont importants, c’est à dire supérieur à 35 % de votre chiffre d’affaire, il est alors plus judicieux de facturer la TVA (5,5 %) à vos clients et de la récupérer sur vos achats (19,6 %). Demandez conseils à votre cabinet comptable.

Sur le plan comptable, vous devez être en mesure de présenter aux services des impôts :

- Un livre de compte qui recense toutes vos recettes professionnelles (montant et origines) avec présence des justificatifs (factures)
- Un registre qui récapitule l’ensemble de vos achats (biens et services) sur l’année.

La déclaration d’impôts sur les revenus se fait à l’aide des formulaires :
- n° 2042 (déclaration des revenus personnelles comme les salaires, allocations …)
- n° 2042 C (déclaration des revenus complémentaires c’est à dire vos revenus de freelance = honoraires + droits d’auteur …)

Si vous avez fait des retro-cession d’honoraires (reversement à un associé d’une partie de vos revenus), vous devez les déclarer à l’aide d’un formulaire DAS 2.

Le régime de déclaration contrôlée

Si vos recettes annuelles dépassent 27 000 euros TTC, vous devez passer au régime de déclaration contrôlée.

Si votre chiffre d’affaire de l’année précédente est inférieur à 37 400 euros hors taxes vous avez la possibilité de rester non assujettie à la TVA.

Lors de votre déclaration de revenus, tous vos frais professionnelles sont déduit de votre déclaration par le service des impôts. Vous êtes en frais réels.

Sur le plan comptable, vous devez être en mesure de présenter aux services des impôts :

- Un livre journal qui recense toutes vos recettes professionnelles (montant et origines) et vos dépenses (montant et origines) avec présence des justificatifs (factures)
- Un registre de vos immobilisations et amortissements.

Je rappel que les immobilisations sont les biens acquis par l’entreprise et qu’elle utilise de façon durable (pour une durée supérieure à un exercice comptable).

L’amortissement est une notion comptable qui a pour objet de constater la dépréciation subie par une immobilisation en raison de l’usure ou du temps. L’amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l’entreprise du fait de cette dépréciation. Fiscalement, les amortissements régulièrement pratiqués au cours d’un exercice viennent en déduction du bénéfice imposable.

Le régime de déclaration contrôlée demande plus de travail sur le plan comptable. Il est conseillé de se rapprocher d’un cabinet comptable pour vous décharger de ce travail, valider vos comptes, vos déclarations et pour vous conseiller sur les statuts, placements, retraite …

La déclaration d’impôts sur les revenus se fait à l’aide des formulaires :
- n° 2042 (déclaration des revenus personnelles comme les salaires, allocations …)
- n° 2042 C (déclaration des revenus complémentaires c’est à dire vos revenus de freelance = honoraires + droits d’auteur …)
- N° 2035 (déclaration des frais, des amortissements …)

Si vous avez fait des retro-cession d’honoraires (reversement à un associé d’une partie de vos revenus suite à une collaboration), vous devez les déclarer à l’aide d’un formulaire DAS 2.

La taxe sur la valeur ajouté (TVA)

La TVA est un impôt sur la consommation qui taxe les biens et les services.

Il revient à l’indépendant webdesigner de choisir si il veut être assujetti à la TVA ou pas. Ceci dit, ce choix dépend également du chiffre d’affaire annuel réalisé.

Si vous ne voulez pas être assujetti à la TVA, vous pouvez être au régime de déclaration spéciale micro BNC ou au régime de déclaration contrôlé mais votre chiffre d’affaire de l’année précédente ne doit pas dépasser 37 400 euros.

Si vous choisissez d’être assujetti à la TVA vous devez choisir le régime de déclaration contrôlé obligatoirement, vous ne pouvez pas opter pour le régime de la déclaration spéciale micro BNC.

Attention, selon l’évolution de votre chiffre d’affaire, vous pouvez passer par obligation à l’assujettissement de la TVA. Cf explications récapitulatives ci-après.

Le webdesigner graphiste facture à ses clients une TVA à 5,5 % qu’il doit reverser au Trésor Publique et récupère la TVA de 19,6 % payée sur ses dépenses et investissements. Donc il ne verse au Trésor Public que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible (TVA nette due).

Pour récapituler, il existe trois régimes d’application de la TVA :

La franchise en base de TVA

Relèvent de la franchise en base (entreprise non assujetti à la TVA), les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 27 000 euros pour les prestations de services (le webdesign est une prestation de service).

Lorsque vous déclarez votre activité de webdesigner auprès de votre CFE, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA mais vous pouvez également opter pour le paiement de la TVA.

Si vous choisissez la franchise en base de TVA, vous ne pourrez :

- ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.
- ni facturer la TVA à vos clients.

Les devis, factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Evolution de votre chiffre d’affaire pour des prestations de services :

Depuis le 1er janvier 2008, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux années successives lorsqu’au cours de chacune de ces années, la limite de 27 000 euros est franchie sans toutefois excéder les seuils de 30 500 euros.

Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. Son chiffre d’affaires est de 26 000 euros en 2006, 29 000 euros en 2007 et 30 000 euros en 2008. Elle peut, depuis le 1er janvier 2008, bénéficier des régimes de la franchise de TVA et du micro-entreprises au cours de l’année 2007 et de l’année 2008, dès lors que son chiffre d’affaire n’excède pas le seuil de tolérance de 30 500 euros au titre de ces deux années. Elle sera soumise à la TVA et à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2009 et non plus au au 1er janvier 2008.

Au delà de 30 500 euros, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Par conséquent, elles doivent payer la TVA dès le mois suivant.

Le régime réel simplifié (RSI)

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 230 000 euros vous pouvez de plein droit relever du régime réel simplifié.

Optionnellement, les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime réel simplifié en faisant la demande auprès du service des impôts. Cette demande prend alors effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum

Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l’année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

En cas de dépassement des limites de 230 000 euros (je vous le souhaite mais va falloir devenir une star du webdesign), le régime réel simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement dans la limite de 260 000 euros, selon la nature de l’activité.

Le régime réel normal

Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit, sans possibilité d’option, aux entreprises de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 230 000 euros.

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Sources :

• L’APCE
• Guide du graphiste indépendant - Christelle Capo-Chichi - Edition Pyramid
• Forum 1Dcafé
• Chambre de commerce et de l’industrie de Paris
• Merci à Laurent Desmontiers (Directeur artistique) pour son aide et ses précisions sur le sujet.