Questionnaire droits d'auteur

Comment fonctionne le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il s'applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d'une oeuvre originale. A partir du moment où un créatif créer une oeuvre de l'esprit (1), il acquière immédiatement le statut d'auteur, et l'ensemble des droits qui vont avec, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires.

Ces droits se composent de deux familles : le droit moral et les droits patrimoniaux.

(1) : Une idée originale (ou concept), en tant que telle, ne peut être protégée par le droit d'auteur. Par contre sa matérialisation (graphique, littéraire, sonore ou autre) le peut. C'est par la matérialisation qu'une idée devient une oeuvre.

1. LE DROIT MORAL

C'est l'ensemble des droits relatifs à la paternité, à la propriété, et à l'intégrité d'une oeuvre. En résumé, c'est le droit que l'auteur a de déclarer que c'est son oeuvre et d'en faire ce que bon lui semble, et l'interdiction pour quiconque d'autre de le faire à sa place. Le droit moral regroupe plusieurs droits exclusifs, et principalement :

• Le droit de divulgation : Droit de décider de révéler une oeuvre au public et d'en autoriser l'exploitation, ou non.
• Le droit au respect du nom : Droit de signer une oeuvre, de s'en réclamer comme auteur, d'exiger qu'on vous en cite comme l'auteur.
• Le droit au respect de l'oeuvre : Interdiction à quiconque de dénaturer l'esprit d'une oeuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur.
• Le droit de retrait : Droit de retirer l'oeuvre du public ou d'une exploitation qui en est faite (quitte à payer des dédommagements à l'exploitant)

Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible. Cela signifie que l'auteur ne peut céder ses droits moraux à personne, quel que soit le contrat signé et personne ne peut déposséder l'auteur de son oeuvre quoiqu'il arrive. Ce droit n'arrivera jamais à terme.

2. LES DROITS PATRIMONIAUX

Ces droits sont ceux qui permettent à l'auteur de tirer profit d'une oeuvre. On les appelle couramment droits d'exploitation. Ils regroupent :

• Le droit de représentation : droit de diffuser une oeuvre dans le public.
• Le droit de reproduction : droit de fixer l'oeuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser. Inclus souvent de manière implicite le droit d'adapter l'oeuvre au nouveau support pour rendre l'opération possible.

Afin de laisser le temps à l'auteur et à sa famille de jouir des fruits de son travail, ces droits courent pour toute la durée de la vie de l'auteur, puis 70 ans après sa mort. Ils sont alors transmis à ses héritiers successifs. A là fin de cette période, l'oeuvre tombe dans le domaine public : l'auteur est toujours désigné comme auteur (droit moral imprescriptible), mais son exploitation sera libre et gratuite. (Les opéras de Verdi sont toujours attribués à Verdi, mais chacun peut les jouer, les adapter, les enregistrer et en vendre des exemplaires sans payer de droits) Ce sont donc ces droits, les droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, c'est-à-dire vendus à un tiers afin que celui-ci en démarre l'exploitation. Le tiers en question, le client (aussi appelé diffuseur), devient alors un « ayant droit » (celui qui est propriétaire des droits).

3. LA CESSION DE DROITS D'AUTEUR

La vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d'un acte de cession de droits en bonne et due forme.

L'acte peut revêtir plusieurs formes - document indépendant, intégré à un contrat d'exploitation, annexé à une facture ou un devis (via des CGV par exemple) - mais doit rassembler un certain nombre d'indications minimales pour être valable, en premier lieu desquelles la nature (modalités) et les limites (étendue géographique, durée, nombre) de la cession, ainsi que la rémunération prévue en échange, qui doit exister, et être proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation.

Ce qu'il faut retenir ici à propos de l'acte de cession, c'est que tout droit qui n'y est pas explicitement mentionné n'est pas acquis. Cela signifie que aucun droit n'est présumé acquis « par défaut » s'il ne fait pas l'objet d'une cession. L'auteur ne vends donc que les droits que celui-ci précise dans la cession (pas un de plus) et dans les limites qui y sont précisées.

Si le client souhaite plus de droits ou une extension de ceux déjà acquis, il devra signer et payer une nouvelle cession.

4. VIOLATIONS DU DROIT D'AUTEUR

Extrait de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
(Art. L. 122-4) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Utiliser une oeuvre (même un détail, même modifiée) sans demander la permission à l'auteur ni le payer, ou hors des limites des droits qui ont été vendus constitue un délit de contrefaçon, passible de fortes amendes et de prison dans les cas les plus extrêmes.

Ce texte vous est livré à titre d'information et ne saurait remplacer la consultation d'un expert confirmé ou des textes de lois. Je décline par conséquent toute responsabilité quand à l'usage qui pourrait être fait de ces informations, et encouragent leurs lecteurs à obtenir leur confirmation auprès d'un spécialiste avant toute décision pouvant avoir des conséquences sur leur activité.

Consultez le Code de la propriété intellectuelle disponible sur « http://www.legifrance.gouv.fr »
Ce texte est issu du "Kit de survie du créateur"