Conditions générales de ventes
Article 1. - Préambule
Chapitre 1.1
- Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :
Le diffuseur désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Gilles VAUVARIN citée à la suite de l’expression « A l’attention de » en première page de ce document.
L’artiste auteur désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Gilles VAUVARIN – Artiste auteur d’oeuvres graphiques.
Chapitre 1.2
– Le diffuseur et Gilles VAUVARIN s’accordent sur le fait que la signature de ce devis et de ces conditions générales de vente par le diffuseur à valeur de bon pour commande des services décrits dans le tableau intitulé « Désignation des prestations » et précise les conditions dans lesquelles le diffuseur, charge Gilles VAUVARIN, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 2. - Prix et consistance de la prestation
Chapitre 2.1 :
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
Chapitre 2.2 :
La prestation de Gilles VAUVARIN comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Chapitre 2.3 :
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Chapitre 2.4 :
Escompte zéro pour tout paiement anticipé.
Chapitre 2.5 :
Supplément de 100 Euros/heure pour les prestations exécutées à la demande du diffuseur pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).
Article 3. Termes de paiement
Chapitre 3.1 :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Chapitre 3.2 :
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Chapitre 3.3 :
Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « Gilles VAUVARIN ».
Article 4. Propriété intellectuelle des productions
Chapitre 4.1 :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gilles VAUVARIN tant que les factures émises par Gilles VAUVARIN ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclu en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par le diffuseur dans le cadre de la présente commande.
Chapitre 4.2 :
De façon corollaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Gilles VAUVARIN dans le cadre de la commande.
Chapitre 4.3 :
Les deux parties s’accordent sur le fait que Gilles VAUVARIN est l’auteur exclusif de l’œuvre ou des œuvres commandée(s) par le présent bon de commande, et que celle(s)-ci n’est, ou ne sont pas partie d’une œuvre collective, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que l’artiste auteur, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’œuvre, objet de la présente commande.
Article 5. Cession de droits
Chapitre 5.1 :
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Chapitre 5.2 :
De fait, ne seront cédés au diffuseur que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande dans le champs « Cession de droits d’auteur », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Chapitre 5.3 :
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’artiste auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Cession des droits d’auteur :
L’étendue de la cession de droits opérée lors de la validation finale et du paiement par le client de l’œuvre commandée à Gilles VAUVARIN est la suivante :
L’Auteur autorise la société cliente (ici l’agence) à diffuser son œuvre et la présenter, notamment oralement, mais également sur son site internet (préciser l’adresse du site de l’agence) et ses plaquettes, comme une référence de l’agence.
Ce droit est accordé à l’agence pour une durée de X mois/années.
L’auteur autorise également la société cliente (l’agence) à rétrocéder à la société X (le nom du client final, l’annonceur + adresse) le droit de diffuser son œuvre sur son site internet (citer l’adresse du site de l’annonceur). Cette rétrocession est accordée à la société cliente pour une durée de X mois/années.
Chapitre 5.4 :
Rétrocession à un tiers :
a) Le diffuseur aura la faculté de rétrocéder tout ou partie des droits acquis lors de la présente cession à un tiers, personne morale ou physique, à condition d’en informer Gilles VAUVARIN par écrit dix jours avant de procéder à cette rétrocession. Dans ce même délai, le client s’engage à informer Gilles VAUVARIN de l’étendue de la rétrocession de ses droits sur l’œuvre, et lui fournira l’identité et les coordonnées du futur nouvel ayant droit.
b) Si le diffuseur rétrocède tout ou partie de ses droits sur l’œuvre elle s’engage à informer, par écrit, lors de la rétrocession, la personne physique ou morale à qui elle cède ses droits, des présentes conditions de cession de droits de l’œuvre. Le diffuseur s’engage à imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du présent engagement dont elle reste obligatoirement et intégralement responsable à l’égard de Gilles VAUVARIN.
Article 6. Copyrights et mentions commerciales
Gilles VAUVARIN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation graphique : Gilles VAUVARIN » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 7. Droit de publicité
Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre Gilles VAUVARIN et le diffuseur, Gilles VAUVARIN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le diffuseur comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le diffuseur, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Gilles VAUVARIN, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 8. Utilisation de sources
Chapitre 8.1 :
Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères ….etc.
Chapitre 8.2 :
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du diffuseur, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Chapitre 8.3 :
Le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Gilles VAUVARIN, ceci avant la divulgation de l’œuvre.
Chapitre 8.4 :
Il est à la charge du diffuseur de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
Chapitre 8.5 :
Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le diffuseur, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 9. Cahier des Charges
Chapitre 9.1 :
Le diffuseur garantit avoir pris le soin de fournir à Gilles VAUVARIN le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
Chapitre 9.2 :
Si le diffuseur ne fournit pas de Cahier des charges à Gilles VAUVARIN avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Gilles VAUVARIN. Dans ce cas de figure, si le diffuseur refuse l’interprétation de Gilles VAUVARIN, toute demande d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le diffuseur à Gilles VAUVARIN.
Article 10. Demandes de modification sur les maquettes
Chapitre 10.1 :
Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
Chapitre 10.2 :
Le diffuseur s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par Gilles VAUVARIN, et à indiquer (par mail ou courrier) l’identité de cette ou de ces personne(s) à Gilles VAUVARIN, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance de Gilles VAUVARIN de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par le diffuseur.
Chapitre 10.3 :
Le cas échéant, le diffuseur s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Gilles VAUVARIN de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Gilles VAUVARIN.
Chapitre 10.4 :
Toute demande de modification émanant du diffuseur sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du diffuseur induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le diffuseur.
Chapitre 10.5 :
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Gilles VAUVARIN ou induisant un travail supplémentaire à Gilles VAUVARIN, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Gilles VAUVARIN sont dues par le diffuseur et immédiatement exigibles.
Chapitre 10.6 :
Les demandes de modification(s) entrant dans le cadre de l’ART.10 de ce présent contrat seront évaluées, en temps de réalisation, par Gilles VAUVARIN et basées selon les tarifs indicatifs présentés dans l’encart « Interventions supplémentaires » en page 1 de ce présent contrat.
Article 11. Validations
Chapitre 11.1 :
Le diffuseur s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à Gilles VAUVARIN.
Chapitre 11.2 :
A défaut, soit d’une validation par le diffuseur des livrables constituant le travail de Gilles VAUVARIN, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par le diffuseur, dans un délai de quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par le deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le diffuseur et immédiatement exigibles par Gilles VAUVARIN.
Article 12. Lieu de travail et déplacements :
Chapitre 12.1 :
Sauf accord écrit entre Gilles VAUVARIN et le diffuseur, Gilles VAUVARIN se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes du diffuseur ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. Le diffuseur, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Gilles VAUVARIN une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Chapitre 12.2 :
En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, Le diffuseur s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Gilles VAUVARIN si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Gilles VAUVARIN.
Article 13. Frais :
Comme selon l’usage de la profession, le diffuseur s’engage à rembourser, à Gilles VAUVARIN les frais de déplacements, frais d’hébergement, et frais de bouche engagés par celui-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente mission, ceci dans un délais de 6 jours après réception de la justification des dépenses engagées.
Chapitre 13.1 : Frais de déplacements :
• Le montant des remboursement de frais de carburant seront évalués par les barèmes publiés pour l’année en cours dans le bulletin officiel des impôts no 5F-9-06 du 6 mars 2006, pour une voiture de 9 chevaux fiscaux (pour 2006 : Frais en Euros = distance x 0,528).
• Le calcul des distances parcourues prendra pour point de départ le local professionnel de Gilles VAUVARIN, cité en page 1 de ce document, et pour point d’arrivée l’adresse du local où tout ou partie de la mission sera exécutée. Les distances seront évaluées grâce à l’interface de calcul d’itinéraire du site MAPPY.COM. Le calcul de la distance totale parcourue correspondra à la somme de la distance parcourue pour se rendre sur le site de travail, et de la distance parcourue pour en revenir.
• Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.
• Les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.
Chapitre 13.2 : Frais d’hébergement :
Dans le cadre d’une mission en régie justifiant l’hébergement de Gilles VAUVARIN hors de son habitation principale, les frais d’hébergement lui seront remboursés à hauteur de 70 Euros par nuit. Une journée de travail en régie implique deux nuits d’hébergement, la nuit précédant, et la nuit suivant la journée.
Chapitre 13.3 : Frais de bouche :
Les frais de bouche seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements. En cas de mission en régie, justifiant l’hébergement de Gilles VAUVARIN en dehors de son habitation, les frais de bouche correspondants à tous les repas de la journée seront remboursés.
Article 14. Résiliation de la commande :
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Gilles VAUVARIN et les sommes encore dues par le diffuseur deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Gilles VAUVARIN. Le diffuseur devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Gilles VAUVARIN et s’engage à n’en garder aucune copie.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le diffuseur a valeur de contrat entre le diffuseur et Gilles VAUVARIN. Ces conditions générales de vente relèvent de la loi française. Toute contestation ou litige qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation du présent contrat seront soumises, sauf conciliation amiable, devant le Tribunal.