Introduction

Avant de commencer à lire cet article assurez-vous d’avoir bien compris les notions abordées dans les articles « Webdesigner freelance : statuts » et « Webdesigner freelance : démarches« .

Selon que l’artiste auteur est en précompte ou assujettie à la Maison des Artistes (MdA), il n’aura pas les mêmes contraintes administratives vis à vis du diffuseur (le client) et de la MdA.

Je ne vais parler ici que de la facturation et des démarches administratives en rapport avec la MdA. Je n’aborderai pas l’aspect fiscalité (déclaration de revenus, TVA) ni des cotisations retraites en rapport avec l’IRCEC.

Je me placerai dans le cas d’un artiste auteur en régime « spéciale micro BNC » ne facturant pas la TVA. C’est généralement le statut avec lequel un webdesigner commence son activité.

Pour rappel, un artiste auteur facture ses prestations et sa cession de droits d’auteur à un client appelé « diffuseur ».

La facturation

Supposons qu’un diffuseur vous ait contacté pour réaliser le design de son site internet. Il vous a remis un cahier des charges ou dans le cas contraire, vous lui avez transmis un questionnaire dont vous avez reparlé avec lui pour évaluer ses besoins. Vous avez donc à priori tous les éléments pour établir un devis.

Étape 1 : le devis

Le devis décrit l’objet de la commande et les différentes prestations que vous allez réaliser pour le client. Ce document doit aussi aborder la description des droits d’auteur que vous souhaitez céder et sous quelles conditions. L’ensemble des prestations doivent être planifiées et chiffrées. N’hésitez pas à détailler l’ensemble des étapes du projet sur votre devis. Plus les choses sont cadrées, plus il y a de chance que le projet se passe bien par la suite.

Le bon de commande fait suite au devis pour contractualiser l’accord entre l’artiste auteur qui s’engage à réaliser le projet et le diffuseur qui s’engage à vous rémunérer. C’est ce document qui fait foi devant les tribunaux en cas de litige.

Pour simplifier les choses, il est possible que le devis fasse office à la fois de devis et de bon de commande. Il suffit simplement de l’indiquer sur le document, de faire signer les deux parties avec cachet du client et que la mention « Bon pour accord … » apparaisse. Le document est à produire en deux exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties.

Il est également conseillé de joindre à son devis/bon de commande, ses conditions générales de vente (CGV) qui définissent le cadre dans lequel va se dérouler la collaboration entre vous et le diffuseur. Les conditions générales de vente peuvent nécessiter une adaptation dans certains cas. Si vous faites des concessions sur vos conditions générales de vente, n’oubliez pas de le répercuter dans le calcul de votre prix. La mention à ajouter sur votre devis peut alors ressembler à « Bon pour accord et commande, avec acceptation des conditions générales de vente ».

Vous pourrez trouver sur le site 1dcafé un exemple de CGV dans la partie « Document » (Vous devez être inscrit à la communauté et connecté pour avoir accès à la rubrique documentation)

Il est d’usage de réclamer au diffuseur un acompte de 30-40 % du montant de la commande afin que vous puissiez subvenir à vos besoins pendant la réalisation du projet.

Voici les informations qui doivent apparaitre sur le devis et la facture :

- Libellé « Devis/Bon de commande ».
- Nom, prénom, coordonnées, numéro SIRET de l’artiste auteur.
- Votre identifiant MdA, à défaut votre numéro de sécurité sociale.
- Nom, prénom, coordonnées du diffuseur.
- Si non assujettie à la TVA, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Date du document.
- Numéro du document.
- La délai de règlement.
- Le détail des étapes du projet.
- Le temps de réalisation des étapes.
- Signature des deux parties.
- Les pénalités de retard en cas de dépassement du délais de règlement.
- La description des modalités de cession des droits d’auteur.
A ce sujet, vous pouvez consulter l’article « Cession de droits d’auteur« .

Dans les montants indiqués vous pouvez soit séparer le montant de la prestation et le montant des droits d’auteur (c’est ce qui est conseillé dans le guide du graphiste indépendant) soit indiquer un montant forfaitaire qui englobe la prestation et la cession des droits (c’est ce que font pas mal de graphistes inscrit sur 1Dcafé). Si le client souhaite davantage de droits que ce que vous lui avez cédé dans vos CGV, élargissez ces droits en renégociant le prix de la cession. Si vous avez choisis d’inclure vos cessions de droits dans un prix forfaitaire, augmentez-le.

Exemple de devis / bon de commande :

Étape 2 : la facture

Si vous avez bien rédigé votre devis, la facture sera quasi identique à quelques détails près. Vous aurez juste à remplacer le mot « Devis / bon de commande » par « Facture / Note de droits d’auteur », changer les dates et retirer les mentions. Vous pouvez aussi détailler les sommes à reverser à la Maison des Artistes pour mâcher le travail de votre client.

Si vous êtes affilié à la MdA, vous devez transmettre à votre client l’attestation de dispense de précompte S2062 pour que celui-ci puisse justifier auprès des administrations qu’il n’a pas besoin de verser à la MdA le précompte de votre facturation.

N’oubliez pas de déduire le montant de l’acompte déjà versé par votre client ou d’indiquer la mention « Acompte de 30% versé à la commande ».

Exemple de facture / note de cession de droits d’auteur : (cas d’un artiste auteur en précompte non assujettie à la TVA)

Étape 3 : le règlement

Le client vous règle le montant indiqué dans la facture soit par virement soit par chèque. Parallèlement, il doit s’acquitter auprès de la MdA de sa contribution 1% et de votre précompte si vous êtes en précompte auprès de la MdA

Obligations administratives liées à votre statut social

Si l’artiste auteur est en précompte à la MdA

Le diffuseur doit payer tous les trimestres à la MdA le précompte de l’artiste auteur et sa contribution 1%. Vous n’avez pas à vous en soucier car c’est de la responsabilité de votre client. Par contre, si celui-ci n’a pas l’habitude de travailler avec des artistes auteur, procurez lui une documentation explicative.

Vous devez récupérer du diffuseur un certificat de précompte rempli, cacheté et signé que vous aurez à fournir ultérieurement à la MdA pour qu’elle opère aux déductions de précompte sur vos appels à cotisation.

La MdA enverra à l’artiste auteur une fois par an (fin mars généralement) une déclaration de revenus et d’activités ainsi qu’une déclaration des cotisations et contributions précomptés qu’il devra renvoyer rempli et accompagné des certificats originaux de précompte envoyés par le diffuseur pour chaque contrat. Vous devrez également justifier de la nature de vos travaux en envoyant des photocopies de vos réalisations originales.

Tous les trimestres (janvier, avril, juillet, octobre), la MdA vous enverra vos appels à cotisation (règlement de vos charges sociales).

Si l’artiste auteur est affilié à la MdA

Le diffuseur n’a plus à reverser votre précompte à la MdA mais seulement sa contribution 1%.

Vous devez fournir à votre client une attestation de dispense de précompte (formulaire S2062) pour qu’il puisse justifier, si besoin, auprès des administrations, qu’il n’a pas besoin de reverser de précompte vous concernant.

La MdA enverra à l’artiste auteur une fois par an (fin mars généralement) une déclaration de revenus et d’activités qu’il devra renvoyé rempli et accompagné des photocopies de vos réalisations originales.

Tous les trimestres (janvier, avril, juillet, octobre), la MdA vous enverra vos appels à cotisation (règlement de vos charges sociales).

Récapitulatif des démarches et obligations administratives entre le diffuseur, l’artiste auteur et la MdA :

Avertissements

Toutes ces informations ne sont que la synthèse de l’ensemble des informations que j’ai pu récolter sur différents forums et ouvrages. Cette synthèse étant le fruit de mon interprétation, il se peut que des erreurs de compréhension s’y soient glissées.

N’hésitez pas à me les signaler si vous en repérez.

Sources :

• Les forums 1dcafé et Kob-one.
• Guide du graphiste indépendant – Christelle Capo-Chichi – Edition pyramide

Introduction

La décision de se mettre à son compte, quelque soit l’activité, n’est pas une décision à prendre à la légère. La vie de freelance comporte certains avantages mais aussi certaines contraintes dont il faut avoir conscience. Ce choix doit être en accord avec la façon dont vous concevez votre vie professionnelle et avec votre personnalité. Pour illustrer ce propos je vous invite à lire l’interview de Yamo (Julien Moya), graphiste online, sur le site de Goanna. Vous pouvez également lire les interview de freelance réalisées sur ce blog dans la rubrique « interview« .

Il est possible de se mettre en indépendant dès la sortie de ses études mais il faut avoir une certaine maturité et les reins solides. Il est préférable de débuter sa vie professionnelle comme salarié pour découvrir le monde du travail, ses codes, son vocabulaire, la relation client, des méthodes de travail et de gestion de projet, la négociation … bref la réalité du terrain.

Dans le cas d’un webdesigner indépendant, les compétences à acquérir peuvent être diverses. Pour vous en rendre compte, lisez l’article « The Employable Web Designer »

Dans le monde du travail, tout n’est pas toujours rose et il faut parfois savoir s’imposer ou savoir dire NON pour ne pas subir les conséquences d’une décision que l’on vous a imposé par l’autorité, le chantage (harcèlement moral) ou pire la manipulation. Le monde du travail est étroitement lié au monde du « business » dans lequel l’exploitation de la naïveté existe.

Je ne veux pas être alarmiste ou négatif mais seulement attirer votre attention sur le fait que vous rencontrerez probablement des personnes qui profiterons de votre manque d’expérience pour vous faire travailler à moindre frais.

Fort heureusement, il existe également beaucoup de personnes honnêtes avec qui, dans la majorité des cas, la collaboration se passera en toute intelligence.

Je vous conseille, avant de lire cet article, de consulter les explications sur les différents statuts (juridique, fiscal, social) du webdesigner indépendant dans l’article « Webdesigner freelance : statuts ».

Les démarches administratives

Je vais me placer ici dans le cas d’une personne qui souhaite devenir webdesigner indépendant. La définition de webdesigner est très variable selon les personnes. Je considère ici qu’il s’agit d’un webdesigner au sens « graphiste web » c’est à dire dont l’activité consiste essentiellement à élaborer des créations graphiques qui répondent à une problématique client.

1. Le centre des impôts

La déclaration d’activité

La déclaration de votre activité de webdesigner (graphiste web) se fait au centre des impôts de votre domicile qui, pour les graphistes, fait office de centre de formalité des entreprises (CFE). Vous devez vous procurer et remplir la liasse P0(zéro)i Cerfa n° 11921*01 et la remettre à votre centre des impôts.

Cette liasse sera transmise à l’INSEE par le centre des impôts pour être enregistré au répertoire SIREN. Un numéro de Siret (identification de votre entreprise individuelle) et un code NACE (classification professionnelle de votre activité principale) vous sera attribué. Votre code NACE en tant que webdesigner devrait correspondre au numéro et libellé suivant : «9003B – Autre création artistique ». Le numéro de Siret sera à reporter sur vos devis et factures.

Depuis le 8 janvier 2008 l’ancien code NAF a été abandonné au profit d’un code à 5 caractères, issu de la Nomenclature d’activités européenne (NACE)

Aide à la création d’entreprise : l’ACCRE

Si vous êtes indemnisé par les ASSEDIC vous pouvez demander une aide à la création d’entreprise, l’ACCRE, qui vous exonère pendant un an d’une partie de vos charges, vous fournit des « chèques conseils » pour consulter à moindre frais des conseillers (comptable, avocat …), vous permet de toucher une partie de vos indemnités. Pour les détails, vous renseigner auprès de votre conseillé ANPE où ASSEDIC. Les démarches concernant le traitement du dossier ACCRE ayant changé récemment (01/12/2007), les administrations cafouillent, se renvoient la balle et la démarche peut vite devenir une véritable épreuve pour les nerfs.

Voici le circuit du dossier ACCRE que vous pouvez retrouver sur le site pme.gouv.fr

a) Depuis le 1 er Décembre 2007, le dossier ACCRE doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE = centre des impôts pour les graphistes). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt.

b) Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

c) Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

d) Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13584*01

2. La Maison des Artistes

Si vous êtes « webdesigner graphiste », l’organisme qui collectera vos charges sociales sera « La Maison des Artistes » (MdA). Attention, d’autres activités d’artiste auteur peuvent dépendre d’un organisme similaire : l’AGESSA. Renseignez-vous auprès des organismes en question.

Donc aussitôt après avoir déclaré votre activité auprès de votre CFE, vous devez vous inscrire à la MdA via un dossier à retirer sur place. Généralement, lors de votre inscription, la MdA vous demande de fournir un premier devis pour prouver votre début d’activité.

Maison des Artistes
Services administratifs :
90, Avenue de Flandres 75019 Paris
Metro Crimée
Tél. : 01 53 35 83 63
Fax : 01 44 89 94 43
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
Heures d’ouverture :
du lundi au jeudi 9h30 – 11h30 et 14h – 16h30
le vendredi 9h30 – 11h30 et 14h – 16h

3. Inscription à l’IRCEC, régime complémentaire de retraite

Les cotisations acquittées à la MdA ouvrent droit à la retraite du régime de base de la sécurité sociale. La souscription à un régime complémentaire qui permets de capitaliser des points supplémentaires est une démarche obligatoire. Pour les artistes, l’organisme complémentaire est l’IRCEC :

IRCEC
21, rue de Berri, 75403 Paris Cedex 08
correspondance@ircec-berri.org
Tel : 01 44 95 68 30
Du lundi au vendredi, 14h00 – 16h30

L’inscription s’effectue en même temps que celle à la MdA. L’affiliation prend effet le 1 er janvier suivant. Les appels à cotisation se situent autour du 15 avril et du 15 septembre. L’intégralité des cotisations réglées à l’IRCEC est déductible des impôts.

Si vous passez au régime de déclaration contrôlé

Adhérer à une Association de Gestion Agrée (AGA)

Les associations de gestion agréées (par les impôts) ont pour objectif d’encourager les indépendants à développer l’usage de la comptabilité et de favoriser la prévention fiscale. Elles ont pour mission de vérifier la cohérence des déclarations fiscales, de proposer des formations de comptabilité, de gestion, d’informatique …, de transmettre des informations utiles à ses adhérents et de fournir un dossier de gestion analysant les résultats de l’entreprise sur 3 ans.

L’AGA ne remplace donc pas un comptable ou expert-comptable car elle ne réalise pas votre comptabilité (cette information est à relativiser car sur le site de l’ARTAGA, ils proposent moyennant paiement, une tenue de votre comptabilité), elle la vérifie et vous donne ainsi une certaine caution auprès des services des impôts. Cela diminue le risque d’un redressement fiscale.

L’adhésion à une AGA est payante mais vous bénéficiez d’un service, de formations et d’avantages fiscaux selon votre régime et votre chiffre d’affaire.

Ces avantages sont :

- Une imposition sur le bénéfice non commercial net sans majoration de 25% en contrepartie de vos obligations comptables. (Le régime spéciale micro-BNC ne peut pas en bénéficier)

- Une réduction d’impôt limitée à 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion si vous êtes sous le régime de déclaration contrôlé et si vous encaissez moins de 27.000 € de recettes dans l’année.

- Une dispense de pénalités pour les adhérents qui rectifient dans les trois mois suivant leur adhésion des erreurs commises dans leurs déclarations 2035 antérieures.

Vous pouvez adhérer à l’AGA de votre choix mais assurez-vous qu’elle connaisse les particularités du statut d’artiste auteur. Demandez si une personne est dédiée à ce profil, cette personne devra être votre interlocuteur unique.

A.P.L. OPERA
14, avenue de l’Opéra
75001 PARIS
Tel :01 42 96 41 76 / Fax : 01 40 15 97 43
apl@aplopera.com

ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES
(A.F.P.L.)
34, rue de Laborde
75008 PARIS
Tel : 01 53 42 62 10 / Fax : 01 55 30 07 87
afpl@wanadoo.fr

PRO LIBERA
57, avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
Tel : 01 56 59 14 00 / Fax : 01 56 59 14 01
prolibera@wanadoo.fr

AGAFID
84 rue d’Hauteville
75010 PARIS
Tel : 01 48 24 25 40 / Fax : 01 42 47 06 58
agafid@wanadoo.fr

ASSOCIATION DE GESTION POUR LES PROFESSIONS MEDICALES ET LIBERALES (A.G.M.L.)
5O, rue de Paradis
75010 PARIS
Tel : 01 48 01 82 82 / Fax : 01 48 01 82 99
agml@agml-asso.com

FRANCE GESTION PROFESSIONS LIBERALES
50 ter, rue de Malte
75O11 PARIS
Tel : 01 43 14 40 50 / Fax : 01 43 14 40 70
frangest@wanadoo.fr

ASSOCIATION AGREEE DE LA REGION PARISIENNE (A.A.R.P.)
36, rue de Picpus
75O12 PARIS
Tel : 01 53 33 34 50 / Fax : 01 53 33 34 99
nation@cgapicpus.com

FRANCE AGA
13 rue Fernand Léger
75020 PARIS
Tel : 01 43 13 10 91 / Fax : 01 43 13 10 95
franceaga@medsyn.fr

Faire appel à un cabinet comptable

Quelques notions de comptabilité me semblent nécessaire lorsque l’on souhaite se lancer comme indépendant. Cependant, lorsque votre comptabilité commence à se compliquer et que vous ne souhaitez pas investir trop de temps dans cette tâche, il peut être judicieux de faire appel à un cabinet d’expert comptable.

L’expert comptable traite votre comptabilité, vous aide à remplir les formulaires de déclaration de revenus et vous conseille dans différents domaines (placement, retraite, statuts …)

Autres formalités à prévoir

Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle

Il est fortement conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin de séparer vos dépenses personnelles des dépenses liées à votre activité professionnelle. Surtout en cas de contrôle fiscale.

Vous pouvez utiliser un simple compte courant car rien de vous oblige selon la loi à ouvrir un « compte pro » qui n’est rien d’autre qu’une appellation commerciale des banques pour vous vendre des services supplémentaires.

Ouvrir une ligne téléphonique professionnelle

Pour dissocier les appels de vos proches et ceux de vos clients, une ligne fixe ou GSM dédiée à votre activité me parait une bonne idée.

Les solutions de téléphonie VoIP (via un réseau internet) se développent et permettent des communications à moindre couts. C’est une solution que j’étudie et qui fera peut être l’objet d’un article ultérieurement si je l’adopte et qu’elle s’avère satisfaisante.

Imprimer des cartes de visites

Imprimez des cartes de visites si vous prospectez régulièrement dans les salons, conférences et tout événements qui sont susceptibles de vous mettre en contact avec des prospects.

Rédiger un CV et mettre en ligne un portfolio

Le portfolio est indispensable au webdesigner graphique. Dans les métiers de la création, je pense que les exemples de vos réalisations sont plus important aux yeux de vos clients que les diplômes que vous avez obtenu. Bien sur pour un webdesigner, un portfolio en ligne est tout à fait adapté.

Avoir un CV à porté de main peut aussi être une bonne chose car certaines personnes vous en réclamerons.

Introduction

Un webdesigner qui veut travailler à son compte peut décider de créer une entreprise individuelle, une EURL… ou encore faire appel au portage salarial. Tout dépend des objectifs et des conditions dans lesquelles il veut travailler.

Dans cet article, je vais uniquement traiter le cas d’un webdesigner qui réalise des prestations graphique web sous la forme d’une entreprise individuelle, artiste auteur inscrit à la Maison des Artistes en bénéfices non commerciaux.

Notez que les informations transmises dans cet article sont valables (sauf erreur de ma part) à la date de son écriture. Il se peut qu’entre cette date et la date de votre lecture, la règlementation ait changé.

Statut juridique

Le statut juridique est un cadre juridique qui va vous permettre d’exercer votre activité en toute légalité c’est à dire en accord avec les lois de notre pays.

Ce statut va définir le cadre de vos responsabilités, vos droits et vos devoirs d’entrepreneur.

En tant que webdesigner indépendant désirant travailler seul et offrant des prestations de services de création, le statut juridique le plus simple et le plus adapté est l’entreprise individuelle.

En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraine une totale liberté d’action puisque l’entrepreneur décide de tout et n’a de comptes à rendre qu’à lui même. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. L’entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial. Enfin, les formalités de création de l’entreprise sont relativement simples.

Si vous souhaitez développer votre activité, votre chiffre d’affaire, embaucher des collaborateurs, donner une image d’une structure plus aboutit à vos clients, une autre forme juridique sera peut être à envisager.

Statut Social

Votre statut social va déterminer le montant de vos cotisations sociales et l’organisme de collecte dont vous allez dépendre.

En tant que créatif, vous pouvez bénéficier du statut social d’artiste auteur. C’est un statut avantageux en terme de cotisation et d’application de la TVA (possibilité de facturer la TVA à 5,5 % sur la cession de droits d’auteur) mais c’est aussi un statut qui vous contraint à ne réaliser que des prestations de création de l’esprit. Les artistes auteurs dépendent soit de la Maison des Artistes soit de l’AGESSA selon la nature de l’activité.

Un webdesigner graphiste dépendra de la Maison des Artistes à la condition qu’il facture bien des prestations de création (œuvres de l’esprit) et qu’il soit donc auteur d’œuvres graphiques et plastiques. Les prestations d’exécution ne relèvent pas de la Maison des Artistes mais de l’URSSAF.

L’obtention du statut social d’artiste auteur s’effectue en deux temps : l’assujettissement, puis l’affiliation.

L’assujettissement

Les conditions :
- domiciliation fiscale en France.
- exercer une activité indépendante de création et en apporter la preuve.
- tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’oeuvre dont on est l’auteur.

La première année, la Maison des Artistes nous inscrit au « précompte ». Cela implique que le client (« diffuseur ») retient sur la rémunération les cotisations d’assurances sociales, la CSG et la CRDS qu’il verse lui même à la Maison des Artistes (retenue à la source). Le diffuseur doit fournir à l’indépendant un certificat de paiement des cotisations sociales. Ces cotisations sont versées sur un compte. A la fin de la première année d’activité, l’indépendant fait sa déclaration de « bénéfice non commercial ». La MdA calcule alors le montant exact des charges annuelles, déduction faite du précompte.

L’affiliation

Après un an d’activité, la MdA envoie en avril un dossier de déclaration de revenu et d’activités qui sera à retourner avant le 1 er mai avec une copie de la déclaration fiscale.

Pour passer à l’affiliation, il faut justifier d’un revenu (bénéfice + 15%) >= à (900) x (taux horaire du SMIC) dans l’année civile écoulée avant la demande d’affiliation.

Résultat net fiscal = chiffre d’affaire – frais professionnels (à vérifier)

Si les conditions de ressources sont remplies, l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteur est effective au 1 er janvier de l’année en cours.

Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, le dossier est étudié par la commission professionnelle de la MdA (elle ne prend en compte que les travaux de création et pas d’exécution) qui donne un avis favorable (vous êtes affilié) ou défavorable (vous restez en précompte).

Environ deux semaines plus tard, la Maison des Artistes vous envois votre numéro d’ordre qui vous identifie auprès de la caisse. Ce numéro prouve que les démarches d’inscription à la sécurité sociale sont en cours et facilite l’identification des précomptes de charges sociales. Ce numéro peut figurer sur les devis et factures pour indiquer à votre client que la démarche est en cours.

L’année suivante en avril, un dossier de déclaration de revenu et d’activités sera envoyé et à retourner avec une copie de la déclaration fiscale. La MdA étudiera si les conditions de passage à l’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteur sont remplies.

Si l’auteur ne remplit pas ces conditions, les prestations d’assurance sociale lui sont attribuées au titre d’une qualité d’ayant-droit (de son conjoint par exemple), d’une autre activité ou encore au titre de la Couverture maladie universelle (CMU).

Statut fiscal

Votre statut fiscal va déterminer la façon dont vous allez déclarer vos revenus et être imposé.

Au niveau fiscal, l’artiste-auteur déclare ses revenus (notes d’honoraires, cessions des droits d’auteur, vente d’œuvres numérotés) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ensuite, selon le montant annuel de vos revenus, deux régimes d’imposition sont possibles :

Le régime spéciale micro-BNC

Ce régime est ouvert aux indépendants dont le revenu hors taxes annuel est inférieur à 27 000 euros.

Sous ce régime, vous pouvez choisir de ne pas facturer et de ne pas récupérer la TVA. Vous devez alors indiquer sur vos devis, bons de commande et factures la mention «Dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B». Votre comptabilité sera alors simplifié.

Par contre, lors de votre déclaration de revenus, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. Ce sont les impôts qui calculent une estimation forfaitaire de vos frais en déduisant de votre déclaration 34% de votre chiffre d’affaire (CA).

Je rappel que le chiffre d’affaire correspond au total des ventes de vos services facturés sur un exercice comptable (un an). Il se calcule hors taxe, hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.

Si vos frais sont importants, c’est à dire supérieur à 35 % de votre chiffre d’affaire, il est alors plus judicieux de facturer la TVA (5,5 %) à vos clients et de la récupérer sur vos achats (19,6 %). Demandez conseils à votre cabinet comptable.

Sur le plan comptable, vous devez être en mesure de présenter aux services des impôts :

- Un livre de compte qui recense toutes vos recettes professionnelles (montant et origines) avec présence des justificatifs (factures)
- Un registre qui récapitule l’ensemble de vos achats (biens et services) sur l’année.

La déclaration d’impôts sur les revenus se fait à l’aide des formulaires :
- n° 2042 (déclaration des revenus personnelles comme les salaires, allocations …)
- n° 2042 C (déclaration des revenus complémentaires c’est à dire vos revenus de freelance = honoraires + droits d’auteur …)

Si vous avez fait des retro-cession d’honoraires (reversement à un associé d’une partie de vos revenus), vous devez les déclarer à l’aide d’un formulaire DAS 2.

Le régime de déclaration contrôlée

Si vos recettes annuelles dépassent 27 000 euros TTC, vous devez passer au régime de déclaration contrôlée.

Si votre chiffre d’affaire de l’année précédente est inférieur à 37 400 euros hors taxes vous avez la possibilité de rester non assujettie à la TVA.

Lors de votre déclaration de revenus, tous vos frais professionnelles sont déduit de votre déclaration par le service des impôts. Vous êtes en frais réels.

Sur le plan comptable, vous devez être en mesure de présenter aux services des impôts :

- Un livre journal qui recense toutes vos recettes professionnelles (montant et origines) et vos dépenses (montant et origines) avec présence des justificatifs (factures)
- Un registre de vos immobilisations et amortissements.

Je rappel que les immobilisations sont les biens acquis par l’entreprise et qu’elle utilise de façon durable (pour une durée supérieure à un exercice comptable).

L’amortissement est une notion comptable qui a pour objet de constater la dépréciation subie par une immobilisation en raison de l’usure ou du temps. L’amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l’entreprise du fait de cette dépréciation. Fiscalement, les amortissements régulièrement pratiqués au cours d’un exercice viennent en déduction du bénéfice imposable.

Le régime de déclaration contrôlée demande plus de travail sur le plan comptable. Il est conseillé de se rapprocher d’un cabinet comptable pour vous décharger de ce travail, valider vos comptes, vos déclarations et pour vous conseiller sur les statuts, placements, retraite …

La déclaration d’impôts sur les revenus se fait à l’aide des formulaires :
- n° 2042 (déclaration des revenus personnelles comme les salaires, allocations …)
- n° 2042 C (déclaration des revenus complémentaires c’est à dire vos revenus de freelance = honoraires + droits d’auteur …)
- N° 2035 (déclaration des frais, des amortissements …)

Si vous avez fait des retro-cession d’honoraires (reversement à un associé d’une partie de vos revenus suite à une collaboration), vous devez les déclarer à l’aide d’un formulaire DAS 2.

La taxe sur la valeur ajouté (TVA)

La TVA est un impôt sur la consommation qui taxe les biens et les services.

Il revient à l’indépendant webdesigner de choisir si il veut être assujetti à la TVA ou pas. Ceci dit, ce choix dépend également du chiffre d’affaire annuel réalisé.

Si vous ne voulez pas être assujetti à la TVA, vous pouvez être au régime de déclaration spéciale micro BNC ou au régime de déclaration contrôlé mais votre chiffre d’affaire de l’année précédente ne doit pas dépasser 37 400 euros.

Si vous choisissez d’être assujetti à la TVA vous devez choisir le régime de déclaration contrôlé obligatoirement, vous ne pouvez pas opter pour le régime de la déclaration spéciale micro BNC.

Attention, selon l’évolution de votre chiffre d’affaire, vous pouvez passer par obligation à l’assujettissement de la TVA. Cf explications récapitulatives ci-après.

Le webdesigner graphiste facture à ses clients une TVA à 5,5 % qu’il doit reverser au Trésor Publique et récupère la TVA de 19,6 % payée sur ses dépenses et investissements. Donc il ne verse au Trésor Public que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible (TVA nette due).

Pour récapituler, il existe trois régimes d’application de la TVA :

La franchise en base de TVA

Relèvent de la franchise en base (entreprise non assujetti à la TVA), les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 27 000 euros pour les prestations de services (le webdesign est une prestation de service).

Lorsque vous déclarez votre activité de webdesigner auprès de votre CFE, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA mais vous pouvez également opter pour le paiement de la TVA.

Si vous choisissez la franchise en base de TVA, vous ne pourrez :

- ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.
- ni facturer la TVA à vos clients.

Les devis, factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Evolution de votre chiffre d’affaire pour des prestations de services :

Depuis le 1er janvier 2008, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux années successives lorsqu’au cours de chacune de ces années, la limite de 27 000 euros est franchie sans toutefois excéder les seuils de 30 500 euros.

Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. Son chiffre d’affaires est de 26 000 euros en 2006, 29 000 euros en 2007 et 30 000 euros en 2008. Elle peut, depuis le 1er janvier 2008, bénéficier des régimes de la franchise de TVA et du micro-entreprises au cours de l’année 2007 et de l’année 2008, dès lors que son chiffre d’affaire n’excède pas le seuil de tolérance de 30 500 euros au titre de ces deux années. Elle sera soumise à la TVA et à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2009 et non plus au au 1er janvier 2008.

Au delà de 30 500 euros, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Par conséquent, elles doivent payer la TVA dès le mois suivant.

Le régime réel simplifié (RSI)

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 230 000 euros vous pouvez de plein droit relever du régime réel simplifié.

Optionnellement, les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime réel simplifié en faisant la demande auprès du service des impôts. Cette demande prend alors effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum

Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l’année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

En cas de dépassement des limites de 230 000 euros (je vous le souhaite mais va falloir devenir une star du webdesign), le régime réel simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement dans la limite de 260 000 euros, selon la nature de l’activité.

Le régime réel normal

Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit, sans possibilité d’option, aux entreprises de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 230 000 euros.

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Resumé

Voici une illustration de Marie et Julien qui donne une vision claire des différentes formes de statuts de l’artiste auteur. Pour compléter mon article, je vous encourage à lire son post intitulé « Statut freelance, Auto-entrepreneur, MDA, Entreprise Individuelle, BNC, TVA, tout comprendre en un coup d’œil »

Sources :

• L’APCE
• Guide du graphiste indépendant – Christelle Capo-Chichi – Edition Pyramid
• Forum 1Dcafé
• Chambre de commerce et de l’industrie de Paris
• Merci à Laurent Desmontiers (Directeur artistique) pour son aide et ses précisions sur le sujet.

Pour un artiste, les droits d’auteur ont une influence directe sur ses rémunérations, l’exploitation et la protection de ses œuvres. Il ne faut surtout pas les négliger sous peine de mettre en péril la pérennité de la profession d’artiste quelque soit sa forme.

Donc en tant qu’artiste-auteur, webdesigner, il est important de maitriser les notions juridiques autour du « droit d’auteur ».

Le droit d’auteur c’est quoi exactement ?

Le droit d’auteur recouvre :

• - Un droit de propriété sur l’œuvre, du seul fait de sa création.
• - Les rémunérations reçues par l’auteur.

Je rappelle que le droit d’auteur est définie par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 121 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Les oeuvres graphiques sont considérés comme œuvre de l’esprit (Art L. 112 – 1 et L. 112 – 2)

Pour tirer profit d’une création, il faut donc négocier ses droits d’auteur.

La propriété intellectuelle recouvre deux types de droit :

• - Le droit moral, incessible.
• - Les droits patrimoniaux qui permettent l’exploitation de l’oeuvre.

Un diffuseur ou cessionnaire désigne toute personne morale ou physique faisant l’acquisition de nos oeuvres. Nous cédons donc nos droits d’auteur à des clients appelés « diffuseur ».

Le droit moral

Un auteur conserve indéfiniment sur son œuvre un droit moral qui lui donne droit au respect :

• - De son nom.
• - De sa qualité.
• - De son œuvre.

Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur.

• - Il est inaliénable : il n’est donc pas cessible (l’auteur ne peut pas le vendre). En revanche, il est transmissible à sa mort aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires..
• - Il est perpétuel.
• - Il est imprescriptible.

Cela signifie qu’un client à qui vous avez vendu un logo ou un design web par exemple peut l’utiliser dans les conditions que vous aurez fixées avec lui mais en aucun cas ne peut vous retirer la paternité de votre production, la dégrader, la modifier sans votre accord ou la réutiliser dans des conditions qui n’ont pas été définie avec vous.

Le droit moral se subdivise en 4 autres droits :

Le droit de divulgation

L’auteur seul décide la façons dont son œuvre sera divulgué au public. Exposition, nombre de reproduction, droit de se rétracter sur une commande (prévoir indemnisation en contre partie). Les œuvres refusées par leur commanditaire, sauf mention contraire, restent propriété de l’auteur.

Le droit à la paternité

Toute reproduction de l’œuvre doit garantir l’apposition du nom de l’auteur. (Sauf anonymat ou pseudonyme)

Le droit au respect de l’œuvre

Maintient de son intégrité, de son esprit. L’utilisation d’une œuvre, même libre de droits, ne doit pas la dénigrer.

Le droit de repentir ou de retrait

Même après exploitation public, l’auteur peut décider de retirer son œuvre du marché. (prévoir indemnisation en contre partie)

Les droits patrimoniaux

Se sont les droits liés à l’exploitation de l’œuvre (on parle donc aussi de droits d’exploitation). Ce sont de ces droits que vous allez retirer votre rémunération car ces droits sont cessibles.

On en distingue trois :

Le droit de reproduction

Il s’agit des droits liés à l’autorisation de la copie de l’œuvre sur un support et les modalités de cette copie. Ces droits définissent donc les formes sous lesquelles l’auteur autorise la reproduction de son œuvre. (imprimerie, dessin, gravure, photographie, enregistrement mécaniques, enregistrement cinématographique, enregistrement magnétique …)

La rémunération se fait soit :

• - Au pourcentage de vente.
• - Au forfait si le pourcentage est difficile à évaluer. (cas le plus fréquent pour les webdesigner)

L’auteur a le droit de vendre son œuvre en tant qu’œuvres originales si celles ci sont numérotées , signées et ne dépassent pas 8 exemplaires. 4 exemplaires hors commerce peuvent être réservés à l’auteur. Au delà de ces 12 exemplaires, on parle de reproduction et l’auteur ne bénéficie plus de ces avantages d’auteur sur ces produits. (ce cas concerne d’avantage des activités comme la photographie)

Le droit de représentation

Ce droit concerne la façon dont l’œuvre sera communiquée directement au public. Il s’agit donc de droits liés à la diffusion de l’œuvre (présentation public, projection public, télédiffusion public …)

Contrairement aux droits de reproduction, on ne donne pas au diffuseur, dans le droit de diffusion, la maitrise du support sur lequel l’œuvre pourrait être reproduite.

Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une représentation, le fait de l’enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

Ce droit peut être négocié séparément du droit de reproduction.

Attention, la durée et l’étendue géographique de ces droits doivent être précisés par l’auteur.

Le droit de suite

Si une oeuvre change plusieurs fois de propriétaire, l’auteur a droit à 3% du montant de chaque transaction. Un seuil minimal de 3000 euros est fixé par une directive Européenne sur les transactions pour que s’applique le droit de suite.

Autres droits cessibles

D’autres droits patrimoniaux annexes peuvent être vendues au diffuseur tels que le droit de traduction, le droit d’adaptation et le droit de destination.

Cas concret d’un webdesigner

Mieux vaut prévenir que guérir

Il faut toujours, dès la phase d’établissement du devis, informer le client des conditions générales de vente qui sont les vôtres. Le devis et les conditions générales de ventes doivent être soumis ensemble au client, signés et approuvés par lui avant démarrage du projet. C’est une garantie de bonne collaboration entre les deux parties.

La facturation

Lorsqu’il y a cession de droits on parle d’une « note de cession de droits d’auteur » plutôt que de facture. Vous pouvez utilisez les deux termes dans votre document car bien souvent le mot « facture » est plus parlant pour le client.

Supposons que vous réalisiez un design web original. Comment allez vous facturer votre prestation ?

Généralement, si votre devis a été réalisé avec soin, la facturation ne fait que reprendre son contenu.

Votre facture doit être claire et détaillée pour offrir un maximum de lisibilité à votre client. Pour éviter toute ambigüité, vous pouvez détailler votre facture par catégorie de la façons suivante :

• - Les frais.
  Déplacements, achat de matériaux …

• - Les honoraires de création.
  C’est la rémunération de la prestation.

• - La cession de l’œuvre.
  Vente de l’œuvre sous sa forme matérielle.

• - La cession des droits patrimoniaux.
  Droits de reproduction, de représentation, de suite, droits annexes (adaptation, traduction …)

Il se peut que le client demande le droit de modifier vos sources. La loi vous autorise de refuser, cependant il faut savoir faire preuve de souplesse. Vous pouvez autoriser le client à adapter vos sources mais en lui imposant dans vos conditions générales de vente de vous consulter pour chaque modification réalisée afin de contrôler que votre oeuvre ne sera pas dénaturée.

Sur le site galerie-photo vous trouverez un exemple concret de cession de droits d’auteur appliqué à la vente d’un CD audio mais que chacun pourra adapter à son propre cas.

Pour exprimer votre cession de droits d’auteur, il faut utiliser un langage simple et précis. Voici une recommandation de Laurent Demontiers (Directeur artistique) extrait d’une discussion du forum 1Dcafé :

Les notes de cessions de droits sont des contrats, rien ne t’oblige à utiliser des termes juridiques que tu n’es pas sûr de maitriser. Ce qui est important, c’est d’exprimer clairement et précisément la nature et l’étendue de la cession.

Exprime tes cessions clairement, sans expressions techniques de droit. Il faut éviter les imprécisions et les formulations qui autorisent les interprétations.

Conclusion

Nous avons la chance d’avoir en France une législation qui protège le droit d’auteur. Ce n’est pas le cas de tous les pays du monde. Il s’avère pourtant que de nombreuses personnes ignorent ou passent outre ce droit au détriment des artistes dont c’est la principale source de revenus.

C’est donc aux artistes de défendre ces droits en éduquant leurs clients et en les incitant à signer des conditions générales de vente qui stipulent distinctement la cession des droits d’auteur répercutés au niveau du devis et de la facturation.

Mes sources

Web :

• - Wikipédia : Droit d’auteur
• - Forum 1Dcafé

Ouvrages :

- Guide du graphiste indépendant – Christelle Capo-Chichi – Edition Pyramid

• - Motamot :
  Un annuaire de freelances qui vous permettra peut être de trouver vos futurs associés ou sous traitant. Pas mal d’informations aussi sur tout ce qui touchent aux démarches à suivre pour s’installer comme indépendant.

• - APCE :
  Le site de référence pour le nouvel entrepreneur. L’APCE vous accompagne dans votre projet et vous fourni un nombre incalculable d’informations.

• - Le GEAI :
  La couveuse d’entreprise est un dispositif mis en place par les régions pour tester votre activité avant de vous déclarer comme indépendant. Vous continuez à toucher vos aides sociales tout en ayant la possibilité de facturer des prestations à des clients grâce au numéro d’enregistrement de la couveuse. Seulement environs 5% de frais de gestion seront prélevés sur votre chiffre d’affaire (contre environs 12% dans les sociétés de portage salariale). Vous avez également un suivi régulier et la possibilité de rencontrer d’autres porteurs de projet.

• - Comptabilité libérale :
  Un expert comptable qui vous aide à y voir plus clair dans vos comptes.

• - La Maison des Artistes :
  La sécurité sociale des artistes auteurs.

• - L’Agessa :
  L’autre organisme de sécurité sociale pour les artistes auteurs.

• - 1dcafé :
  Une communauté de graphiste avec un forum très actif. N’hésitez pas à poser vos questions sur le statut d’indépendant. D’autres freelances chevronnés vous répondrons rapidement.

• - Freelance Switch :
  Un site en anglais très bien fait. C’est un blog truffé d’articles plus intéressant les uns que les autres. Pleins de bon conseils et de ressources pour l’indépendant. En plus le design du site est une réussite.